CERTIFICAT DE CONFORMITE
 - LOI N° 91.176 DU 28.05.1991 - DECRET EXECUTIF 90.29 DU 01.12.1990   

A leur achèvement la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat de conformité.

1/ DEPOT DE LA DEMANDE  

Au siège de l ’ APC (commune)

• Déclaration d’achèvement des travaux en deux exemplaires contre récépissé.
• Avis passage adressé 8 jours à l’avance par le PAPC à l’intéressé.
• Un P.V. de récolement est établi à l’issue du contrôle de conformité par une commission comprenant les services intéressés notamment protection civile.

2/ INSTRUCTION 

 par les services compétents chargés de l’urbanisme en concertation avec les services des autres secteurs concernés

3/ DELIVRANCE

• Par le PAPC territorialement compétent pour le permis délivré par celui-ci.
• Ou par le wali territorialement compétent pour les autres cas.