Permis de lotir

Permis de lotir

PERMIS DE LOTIR
- LOI N° 90.29 DU 1 DECEMBRE 1990 - DECRET EXECUTIF: 91.176 DU 28 MAI 1991

1. COMPOSITION DE LA DEMANDE
  • Acte de propriété, mandat conformément aux dispositions de l’ordonnance 75.58 du 26 septembre 1975
  • Plan de situation (1/2000 - 1/5000)
  • Plans utiles (1/200 - 1/500)
  • Notice : traitement des réseaux, bruit, émission pollution
  • Notice : . Liste des lots et leur superficie respective.

. Nature des occupations : logements, emplois, population 
. Besoins en eau, gaz, électricité, transport 
. Servitudes et nuisances 
. Etude d’impact sur l’environnement (le cas échéant)

  • Travaux : caractéristiques techniques des ouvrages réseaux, aménagement, coûts, tranches de réalisation
  • Cahier des charges

2/ DEPOT  

- Au siège de l ’ APC (commune),de cinq (05) exemplaires du dossier contre récépissé de dépôt.

3/ INSTRUCTION

 par les services compétents chargés de l’urbanisme en concertation avec les services des autres secteurs concernés 

4/ DELIVRANCE

  • Par P/APC (président de la commune)
  • Délai : 3 mois (représentant de la commune) et 4 mois pour les autres cas.
  • Par Wali : pour les lotissements localisés dans les secteurs non pourvus de POS, du littoral, sites culturels historiques et naturels, terres agricoles.
  •  

5/. DUREE DE VALIDITE

  • 3 ans si travaux non entrepris.

6/ AFFICHAGE DU PERMIS DE LOTIR 

L’arrêté du permis de lotir est publié au bureau de la conservation foncière par l’autorité ayant approuvé le lotissement.