Permis de démolir

Permis de démolir

PERMIS DE DEMOLIR
- LOI 90.29 DU 1 DECEMBRE 1990 - DECRET EXECUTIF 91.176 DU 28 MAI 1991


Le permis de démolir est exigé pour toute démolition totale ou partielle d’une construction dans les territoires qui recèlent soit un ensemble de curiosités naturelles, pittoresques, historiques, culturelles, soit des avantages résultant de leur situation géographique, climatique, géologique ou hydro-minéralogiques, telles que les ressources thermales ou balnéaires ; ou à chaque fois que les conditions techniques et de sécurité le commandent. 

1. COMPOSITION DE LA DEMANDE
  • Acte de propriété, ou certificat de possession ou acte administratif
  • Plan de situation échelle 1/2000 ou 1/5000
  • Plan de masse échelle 1/500 de la construction à démolir ou a conserver dans le cas de démolition partielle.
  • Un exposé détaillé des motifs de l’opération projetée.
  • Les données sur les conditions actuelles d’utilisation ou d’occupation.
  • L’importance et la nature des travaux de démolition.
  • L’affectation éventuelle du site libéré.
  • S’il y a lieu une expertise technique précisant les conditions de démolition envisagée.

2/ DEPOT

  • Au siège de l ’ APC (commune),de cinq (05) exemplaires du dossier contre récépissé de dépôt.

3/ INSTRUCTION 

par les services compétents chargés de l’urbanisme en concertation avec les services des autres secteurs concernés

4/ DELIVRANCE

  • Par P/APC (président de la commune)

Délai : 3 mois

5/. DUREE DE VALIDITE

  • Le permis de démolir est périmé : si la démolition n’est pas intervenue au bout de cinq (05) ans.
  • Si les travaux de démolition sont suspendus au bout de 3 années consécutives.

6/ AFFICHAGE DU PERMIS DE DEMOLOR

  • le récépissé de dépôt de la demande du permis de démolir doit être affiché au siège de la commune par le P/APC (président de la commune) durant toute la période d’instruction du dossier
  • les citoyens peuvent faire opposition auprès du P/APC (président de la commune)