Permis de construire

Permis de construire

PERMIS DE CONSTRUIRE
LOI N° 90.29 DU 1 DECEMBRE 1990 - DECRET EXECUTIF : 91.176 DU 28 MAI 1991

1. COMPOSITION DE LA DEMANDE
  • Acte de propriété certificat de possession, ou mandat, ou acte administratif
  • Plan de situation (1/2000 ou 1/5000),
  • Plan de masse (1/200 ou 1500),
  • Plans de distribution (1/50),
  • Références du permis de lotir (le cas échéant),
  • Devis descriptif des travaux,
  • Notice : capacité d’accueil, mode de construction, et nature des matériaux utilisés,
  • Dispositif d’alimentation en AEP, électricité, assainissement, chauffage, aération,
  • Description des équipements et le niveau de bruit produit,
  • Arrêté du Wali pour les établissements classés
  • Etude d’impact pour les projets industriels.

2/ DEPOT

  • Au siège de l’APC (commune), de cinq (05) exemplaires du dossier contre récépissé de dépôt.

Le dossier est transmis au service de l’état chargé de l’urbanisme dans un délai de huit (8) jours 

3/ INSTRUCTION


par les services compétents chargés de l’urbanisme en concertation avec les services des autres secteurs concernés. 
Vérification de la conformité du projet avec les prescriptions d’urbanisme applicables au site (plans d’urbanisme :PDAU POS ou RGAU) : par la DUC (Direction de l’urbanisme et de la construction de la Wilaya) en concertation avec les services des autres secteurs concernés le cas échéant. 

4/ DELIVRANCE

  • Par P/APC (président de la commune)
  • Délai 3 mois en tant que représentant de la commune et 4 mois pour les autres cas en tant que représentant de l ’état

Par le Wali: pour les projets :

  • Constructions et installations à réaliser pour le compte de l’Etat, de la wilaya, et les établissements publics ;
  • Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie et de matières stratégiques ;
  • Les constructions localisées dans les secteurs non pourvus de POS, du littoral, sites culturels, historiques et naturels, terres agricoles ;

Par le Ministre : - Pour les projets structurants d’intérêt national ou régional.

5/. DUREE DE VALIDITE

  • Délai prescrit sur l’arrêté portant permis de construire
  • En cas de dépassement du délais: renouvellement.
  • Le permis de construire est réputé caduc si la construction n’est pas achevée dans délais prescrits par l’arrêté

6/ AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUCTION

  • Une copie de l'arrêté portant permis de construire doit être affichée au siège de l'assemblée populaire communale, jusqu'à expiration d'un délai d'un (01) an et un (01) mois.
  • Toute personne intéressée peut consulter tous les documents graphiques du dossier.
  • Durant toute la durée du chantier, le bénéficiaire du permis de construire doit apposé un panneau visible de l'extérieur indiquant les références du permis, la date du début et de la fin des travaux ainsi que la nature de la construction.