Certificat de conformité

Certificat de conformité

CERTIFICAT DE CONFORMITE
 - LOI N° 91.176 DU 28.05.1991 - DECRET EXECUTIF 90.29 DU 01.12.1990
   


A leur achèvement la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat de conformité. 

1/ DEPOT DE LA DEMANDE   

Au siège de l ’ APC (commune)

  • Déclaration d’achèvement des travaux en deux exemplaires contre récépissé.
  • Avis passage adressé 8 jours à l’avance par le PAPC à l’intéressé.
  • Un P.V. de récolement est établi à l’issue du contrôle de conformité par une commission comprenant les services intéressés notamment protection civile.

2/ INSTRUCTION 

 par les services compétents chargés de l’urbanisme en concertation avec les services des autres secteurs concernés

3/ DELIVRANCE

  • Par le PAPC territorialement compétent pour le permis délivré par celui-ci.
  • Ou par le wali territorialement compétent pour les autres cas.